Conseils pratiques dans le cadre des mouvements lycéens en cours

LaFCPE a été sollicitée sur les mobilisations lycéennes en cours mais également sur les questionnements de conseils locaux et d’adhérents qui vous interpellent. (Quels moyens d’actions pour les représentants de parents d’élèves, comment tempérer et gérer les situations de débordements, quels sont les contacts ressources etc.) Voici alors quelques conseils pratiques à diffuser sans modérations.

  • Favoriser le dialogue en informant les élèves et leurs parents

 Vous pouvez par exemple conseiller aux conseils locaux d’organiser des réunions ou permanences pour les élèves et leurs parents autour du droit d’expression de la jeunesse et du droit à manifester. Il est important que tous les lycéens soient informés de leurs droits mais également qu’ils puissent avoir un espace d’échanges sur les réformes contre lesquelles ils se mobilisent. Les représentants de parents d’élèves peuvent aussi diffuser auprès des représentants lycéens les documents de la FCPE sur la réforme du lycée.
En rappel, voici les droits fondamentaux d’expression des lycéens inscrits dans le Code de l’éducation :

Le droit de réunion

Un groupe de lycéen, une association lycéenne, le délégué des élèves, peut organiser dans l’enceinte du lycée des réunions d’informations.

L’article R511-10 du Code de l’éducation :
“Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s’exerce à l’initiative des délégués des élèves pour l’exercice de leurs fonctions. Dans les lycées, elle s’exerce également à l’initiative des associations mentionnées à l’article R. 511-9 ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves. Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l’enseignement.
L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.”

Le droit d’affichage

Chaque lycéen peut coller des affiches sur les panneaux prévus à cet effet dans son établissement afin d’exprimer des opinions, proposer un service et diffuser des informations. Comme pour les représentants de parents d’élèves, les délégués lycéens doivent disposer d’un espace d’affichage spécifique.

L’article L511-2 du Code de l’éducation : “les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.”

La circulaire n°2010-129 du 24-8-2010 relative à la responsabilité et à l’engagement des lycéens : “Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d’affichage numérique ou papier, disposés dans l’enceinte de l’établissement ; des autorisations d’accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées. La publicité des actions entreprises et la diffusion d’informations par voie d’affichage ne peuvent s’effectuer sous couvert d’anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d’établissement ou de l’un de ses représentants. Le chef d’établissement informe les élèves des conditions d’utilisation des panneaux d’affichage et procède, si nécessaire, à l’enlèvement des affiches qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d’exercice du droit d’affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l’établissement.”

Le droit de publication

Chaque lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d’information et le diffuser librement à l’intérieur du lycée. Cette liberté s’exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme.

Voir la charte des jeunes journalistes de l’association Jets d’encre http://www.jetsdencre.asso.fr/la-charte-des-journaliste-jeunes/#

L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : ” Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.”

L’article R511-8 du Code de l’éducation : “Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l’objet d’un affichage.”

La circulaire n°2002-026 du 1-2-2002 actualisant la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 : “Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s’exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent. L’exercice de la liberté d’expression peut être individuel ou collectif, cet exercice n’exigeant pas la constitution préalable d’une structure juridique, de type associatif notamment.” La circulaire liste ensuite l’ensemble des limites de cette liberté qui sont expliquées plus haut.

La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 : “Le C.V.L. est associé à la procédure d’interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations.”

Le droit d’association

La Loi 1901 relatif au contrat d’association permet désormais aux mineurs de 16 révolus de constituer librement une association. Par ailleurs, le Code de l’éducation permet de créer une association d’élève au sein d’un établissement sous certaines conditions.

Article 2 bis Loi 1901 relative au contrat d’association : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi. Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

L’article R.511-9 du Code de l’éducation : “Le fonctionnement, à l’intérieur des lycées, d’associations déclarées qui sont composées d’élèves […] est autorisé par le conseil d’administration, après dépôt auprès du chef d’établissement d’une copie des statuts de l’association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. […] Si les activités d’une telle association portent atteinte aux principes mentionnés [plus haut], le chef d’établissement invite le président de l’association à s’y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d’établissement saisit le conseil d’administration qui peut retirer l’autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.”

La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 relative à la responsabilité et l’engagement des lycéens : “Les associations contribuent à l’exercice du droit d’expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé. À cette fin, le conseil d’administration et le chef d’établissement prévoient, en lien avec le CVL, les moyens d’information précis sur la possibilité de créer des associations dans l’établissement et sur leurs activités.”

L’article 2 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : “Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.”

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association

  • Prévoir un service d’ordre pour la manifestation 

En contactant les unions départementales des syndicats dans vos territoires. La CGT et l’UNSA Police ont par exemple une tradition d’appui aux organisations lycéennes. Cette mise en contact est importante afin que les syndicats puissent leurs délivrer des conseils sur les mesures de sécurisation des cortèges et, si nécessaire, un accompagnement dans l’organisation des événements.

  • Avoir sous la main des ressources et contacts au niveau juridique

Certains départements FCPE ont déjà fait appel à leurs adhérents pour recenser des avocats et juristes prêts à accompagner les lycéens qui pourraient avoir affaire à la justice suite à des débordements (arrestations suite à des cassages, des blocages, etc.)

Voici le lien de l’annuaire des Syndicats des avocats de France en cas de besoin http://lesaf.org/annuaire/

Vous pouvez aussi diffuser aux lycéens et aux parents le kit de l’UNL pour connaitre ses droits en cas d’interpellation http://syndicat-unl.fr/2018/12/11/connaitre-ses-droits-pour-mieux-defendre-que-faire-en-cas-de-garde-a-vue/